Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

Cette traduction est fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence ou de contradiction, la version anglaise fait foi.

En utilisant ScanToExcel (« le Service »), vous acceptez les présentes conditions.

1. Description du service

ScanToExcel convertit des images de documents en feuilles de calcul Excel grâce à une extraction de texte basée sur l'IA. Les résultats dépendent de la qualité de l'image et de la complexité du document. Nous ne garantissons pas une exactitude de 100 % des données extraites. Vérifiez toujours les données extraites avant de les utiliser à des fins financières, juridiques ou à toute autre fin critique.

2. Comptes

  • Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe ou via la connexion avec Google.
  • Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte.
  • Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte.
  • Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions.

3. Utilisation gratuite et crédits

  • Les nouveaux comptes reçoivent 2 pages gratuites sur l'application web et 2 pages gratuites sur l'app iOS.
  • Une fois les crédits gratuits épuisés, un forfait payant ou l'achat d'un Page Pack est nécessaire pour continuer à numériser.
  • Les Page Packs sont des achats ponctuels qui n'expirent pas.
  • Les crédits gratuits ne peuvent être ni transférés, ni vendus, ni remboursés.

4. Abonnements payants

  • Les forfaits payants (Pro, API) sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué lors de l'achat.
  • Tous les paiements sont traités par Paddle (Paddle.com Market Ltd), notre revendeur officiel (merchant of record). Paddle agit en tant que vendeur pour tous les achats effectués sur le web et gère la facturation, la collecte des taxes, l'émission des factures et le traitement des paiements.
  • En souscrivant un abonnement, vous acceptez les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de Paddle.
  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours.
  • Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. L'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
  • Les remboursements sont traités conformément à la politique de remboursement de Paddle. Contactez-nous si vous rencontrez un problème de facturation.

5. Politique de remboursement

  • Abonnements (Pro et API) : si vous n'êtes pas satisfait de votre abonnement, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant votre achat initial. Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé pour la période de facturation en cours, mais vous pouvez résilier à tout moment pour éviter de futurs prélèvements.
  • Page Packs : les Page Packs ne sont pas remboursables dès lors que des crédits ont été utilisés. Si aucun crédit du pack n'a été utilisé, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat.
  • Comment demander un remboursement : contactez-nous à l'adresse scantoexcelat@gmail.com en indiquant l'adresse e-mail de votre compte et le motif de votre demande. Nous nous efforçons de traiter toutes les demandes de remboursement sous 5 jours ouvrés.
  • Paddle étant notre revendeur officiel (merchant of record), les remboursements sont traités par Paddle et reversés sur votre moyen de paiement d'origine. Les délais de traitement dépendent de votre banque ou de votre prestataire de paiement.
  • Achats iOS : les remboursements des achats intégrés sur iOS sont gérés par Apple. Vous pouvez demander un remboursement via reportaproblem.apple.com.
  • Nous nous réservons le droit de refuser des demandes de remboursement en cas d'abus ou de fraude.

6. Abonnements iOS (App Store)

  • Les abonnements intégrés sur iOS sont facturés via votre identifiant Apple et gérés par Apple.
  • Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
  • Vous pouvez gérer ou résilier vos abonnements dans les réglages de votre appareil, sous Réglages > identifiant Apple > Abonnements.

7. Utilisation de l'API

  • L'accès à l'API est disponible avec le forfait API. Vous recevez une clé API unique pour l'authentification.
  • Les clés API sont confidentielles. Vous êtes responsable de toute activité effectuée avec votre clé API.
  • Des limites de débit s'appliquent (10 requêtes/seconde, 1 000 extractions/mois avec le forfait API standard).
  • Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre l'accès à l'API en cas d'abus ou d'utilisation excessive.

8. Utilisation acceptable

  • Vous ne pouvez numériser que des documents qui vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à traiter.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le Service à des fins illégales ni pour traiter des documents au contenu illégal.
  • Vous ne pouvez pas tenter de procéder à de l'ingénierie inverse du service, de l'exploiter ou d'en abuser.
  • Vous ne pouvez pas revendre l'accès au Service sans autorisation écrite préalable.

9. Propriété intellectuelle

Vous restez propriétaire de vos documents et des données extraites. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu. Le nom ScanToExcel, son logo et son logiciel sont notre propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité

  • Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une extraction de données inexacte, d'une perte de données ou d'interruptions du service.
  • Notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions à tout moment. Nous informerons les utilisateurs de toute modification importante par e-mail ou par un avis dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions mises à jour.

Contact et mentions légales (Impressum)

Impressumservice Dein-Impressum c/o ScanToExcel

Stettiner Str. 41
35410 Hungen
Allemagne

E-mail : scantoexcelat@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : DE351122428